CGV

Conditions générales de vente en date du 12/11/2019

 

 

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.  Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Notre société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le fournisseur.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour nos clients, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par nos clients ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit, télécopie ou courrier électronique, parvenant à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par nos clients, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Même acceptée, toute annulation de commande par nos clients engagent leur responsabilité et les obligent au moins à prendre livraison du matériel fabriqué, à payer le prix de la commande en proportion du nombre d’articles fabriqués, et à indemniser notre société des débours et gains manqués, pour le matériel en cours de fabrication. Notre société pourra différer, suspendre ou annuler toute livraison si les clients ne sont pas à jour de leurs obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.

Article 4 – Retrait des produits

Les délais de retrait ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment des capacités d’approvisionnement, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s’efforce de respecter les délais de retrait qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Par conséquent, les retards, retraits partiels ou fractionnés n’autorisent en aucune façon les clients à annuler d’emblée leur commande, à refuser la marchandise, ou à se prévaloir d’une quelconque pénalité.

La société pourra différer, suspendre ou annuler tout retrait si les clients ne sont pas à jour de leurs obligations envers la société, quelle qu’en soit la cause.

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Les frais de retrait sont à la charge des clients. Il appartient aux clients, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

Sans préjudice des dispositions à prendre par les clients vis-à-vis du transporteur telles que décrites précédemment, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu précédemment.

Il appartient aux clients de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par les clients sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement prouvé par nos clients.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté et prouvé, les clients ne pourront demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par les clients couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu précédemment.

Les réclamations décrites par le présent article ne suspendent pas le paiement par les clients des marchandises concernées.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Dans le cas où les clients passent une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Le client s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que les produits livrés soient installés conformément aux prescriptions de notre société. Lors de l’installation de chalets ou autres habitations légères de loisir le client s’engage à ce que le terrain soit stabilisé et horizontal.

Article 5 – Tarif – Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, s’entendent toujours hors taxes. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les délais indiqués sur les tarifs et sur les devis.

Sauf accord contraire, les retards de retrait n’emportent ni annulation, ni modification du contrat et ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par les clients des conditions de paiement et de versement des acomptes, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre entreprise ou de ses sous-traitants ou fournisseurs.

Article 6 – Modalités de règlement

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Aucun escompte ne sera dû en cas de règlement anticipé.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour les faire courir.

En cas de non-paiement 8 jours après réception d’une seconde mise en demeure adressée par lettre recommandée, la créance sera majorée de 20 % à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires exposés pour le recouvrement de la créance, sont en outre à la charge du débiteur.

Conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement  dans les délais prévus donnera lieu au versement d’une indemnité d’un montant de 40 euros  au profit de notre société

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par notre société, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée, pourra entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le débiteur, quelle qu’en soit l’origine.

Les clients ne sont nullement fondés à suspendre ou compenser leurs paiement pour quelque raison que ce soit et notamment lorsqu’une contestation est en cours. De même, les clients s’interdisent d’opérer toute déduction, quel qu’en soit le motif, sans l’accord préalable écrit de la société.

A la fin du chantier, une réception est effectuée entre Hekipia et le Client. Les réserves éventuelles feront l’objet d’une intervention avant la remise des clés.  Dans le cas où le client s’est engagé à louer les chalets, les habitations légères de loisir et que les réserves n’empêchent pas la locations de ceux-ci, une intervention sera effectuée après la remise des clés. Dès lors une retenue pour garantie de bon achèvement équivalent à 5% du montant total de la commande pour être réalisée par le Client. En cas de leasing, cette retenue de garantie se formalisera par un virement d’Hekipia en contrepartie de la réception du PV de réception du Leaser remboursable à la levée des réserves.

 

Dans tous les cas, la remise des clés ne sera faite que lorsque Hekipia aura reçu :

  • le paiement du solde du par le Client
  • en cas de financement par un Leaser, par la remise de son PV de réception, dûment rempli et signé

 

 

 

 

Article 7 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que notre société préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle peut se réserver le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés

Nos produits étant démontables, ils n’entrent pas dans la définition de l’ouvrage immobilier et ne sont donc pas soumis à la garantie décennale.

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle dont la durée est déterminée pour chaque catégorie de produit :

  • 3 ans pour la structure (sol, murs, toit)
  • 2 ans pour le gros éléctro-ménager
  • 1 an pour le mobilier intérieur et l’aménagement intérieur (cloisons, portes)

La garantie prend effet à compter de la date de réception.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions le fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 3. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trente (30) jours après la livraison des produits. Après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition.

En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement énergétique, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra les clients par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et ses clients pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 – Procédure collective

En cas d’ouverture d’une procédure collective, et sous réserves des dispositions légales applicables, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Dans ce cas, le client devra en aviser la Société sans délai, afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des produits de la société, si bon lui semble.

Article 11 – Litiges

L’élection de domicile est faite par notre société et les clients, en leurs sièges sociaux respectifs.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Dans ce cas, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente contiennent l’accord complet de la société et des clients au regard de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords existants entre la société et les clients, portant sur l’objet des présentes et conclu avant la date d’entrée en vigueur des présentes. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes quelles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française.

Article 15 – Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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